J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14699

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Arrêté du 21 septembre 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (conducteurs d'automobile, chefs de garage, contremaîtres, ingénieurs des travaux et ingénieurs des services techniques du matériel)

NOR : INTA9800379A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des ingénieurs des travaux et des ingénieurs est fixée au 26 novembre 1998.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales précitées, chaque secrétariat général pour l'administration de la police est constitué en section de vote.
Un bureau de vote est constitué par le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, d'une part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires relevant des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des ingénieurs des travaux et ingénieurs des services techniques du matériel et, d'autre part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile et des contremaîtres.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans sa section de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, le cas échéant, pour les corps précités.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, une section de vote est constituée en administration centrale à l'attention des fonctionnaires des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des ingénieurs des travaux et ingénieurs des services techniques du matériel en activité en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et dans celles des départements et territoires d'outre-mer.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps précités et en position de détachement seront également électeurs à la section de vote de l'administration centrale.
Ce bureau de vote est constitué par arrêté ministériel.
Le ministre de l'intérieur arrête la liste des électeurs appelés à voter en administration centrale.
Les listes d'électeurs établies par les préfets (secrétariat général pour l'administration de la police) et le ministre de l'intérieur seront affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le 10 novembre 1998 au plus tard.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les demandes d'inscription et les réclamations sont reçues :
- par les préfets (secrétariat général pour l'administration de la police) pour les listes établies par leurs services ;
- par le ministre pour les listes qu'il a établies.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 14 octobre 1998, à 17 heures :
- aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile et des contremaîtres ;
- à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des ingénieurs des travaux et des ingénieurs et, d'autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile et des contremaîtres.
Le scrutin est ouvert le 26 novembre 1998, de 9 h 30 à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 26 novembre 1998.
Pour les commissions administratives paritaires nationales, un bureau central est constitué en administration centrale. Il est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote mentionnés ci-dessus. Il procède à la proclamation des résultats.
Pour les commissions administratives paritaires locales, les bureaux de vote visés aux articles 2 et 3 procèdent aux opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats.